Condition suspensive de prêt : les chiffres à vérifier

La condition suspensive protège l'acquéreur qui achète un logement, un bien mixte ou un terrain à bâtir avec un prêt immobilier. Tant que la condition court, vendeur et acheteur restent engagés, mais la vente définitive dépend du financement décrit dans l'avant-contrat.

Une banque qui refuse ce financement peut mettre fin à la vente sans pénalité pour l'acheteur, sous réserve de respecter la clause, ses démarches et ses délais. Le vendeur doit alors restituer les sommes versées.

Un accord de principe ne remplit pas la condition. Service-Public indique qu'une offre ferme et sans réserve, conforme aux caractéristiques inscrites, réalise la condition.

Service-Public mentionne un délai d'obtention de 45 à 60 jours en pratique. Le notaire adapte la rédaction au dossier et au calendrier de la vente.

Le montant du prêt ne découle pas du seul prix affiché. Ajoutez les frais d'acquisition, les travaux financés et les frais de garantie prévus, puis retranchez l'apport disponible.

Besoin de financement = prix + frais d'acquisition + travaux financés + autres frais retenus − apport

Exemple hypothétique : un bien coûte 240 000 €, les frais d'acquisition atteignent 18 500 €, les travaux financés 16 000 € et l'apport 54 500 €. Le besoin de crédit atteint 220 000 €.

240 000 € + 18 500 € + 16 000 € − 54 500 € = 220 000 €

Un apport encore incertain ou des travaux absents du calcul faussent la clause. Reprenez les montants dans le simulateur de capacité d'achat, puis faites vérifier le plan par le professionnel qui rédige l'avant-contrat.

1. Le délai de rétractation de l'achat. L'acquéreur non professionnel dispose de 10 jours après la notification de l'avant-contrat, selon les règles applicables à son point de départ.
2. Le délai de la condition suspensive. La clause fixe le dépôt de la demande et l'obtention du prêt. Le délai d'obtention ne peut pas être inférieur à un mois.
3. Le délai de réflexion de l'offre de crédit. Après réception de l'offre, l'emprunteur attend 10 jours et ne peut l'accepter qu'à l'issue de cette période.

Ces périodes ne s'additionnent pas toujours de façon linéaire. Le traitement bancaire, l'assurance emprunteur et la garantie peuvent avancer en parallèle. Gardez la preuve de chaque envoi et prévenez le notaire si le calendrier se tend.

Demandez à la banque un courrier qui identifie la demande refusée. Le montant, la durée et le taux recherché doivent rester cohérents avec la condition suspensive. Transmettez le justificatif au vendeur et au notaire selon les modalités de l'avant-contrat.

Une demande déposée hors délai ou avec des caractéristiques différentes peut ouvrir un désaccord sur la restitution du dépôt. Contactez le notaire avant l'échéance si une banque tarde à répondre ; les parties peuvent décider d'une prorogation écrite.

L'avant-contrat doit indiquer l'origine des fonds. Un acquéreur qui déclare payer sans crédit alors qu'il prévoit d'emprunter s'expose aux conséquences prévues par la mention manuscrite et le contrat si la banque refuse le prêt.

Faites inscrire le financement réel, même si le crédit ne couvre qu'une partie du prix. La méthode de calcul de la capacité d'achat aide à préparer les chiffres ; la banque décide du crédit et le notaire sécurise la clause.

Informations vérifiées le 1er octobre 2026.

• Service-Public.fr : condition suspensive d'obtention du prêt.
• Service-Public.fr : conséquences d'un refus de crédit immobilier.
• Ministère de l'Économie : fonctionnement du crédit immobilier.
• DGCCRF : délais de réflexion et de rétractation.
• ANIL : achat d'un logement existant.

Ce guide fournit des points de contrôle généraux. Le notaire adapte l'avant-contrat à l'opération ; la banque évalue la solvabilité et reste libre d'accorder le crédit.